Haute Cour de Singapour et récapitulatif falsifié : DZD v DZE annule une sentence faute de convention d'arbitrage
Traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence, le texte anglais fait foi.
Le 6 octobre 2026, selon des commentaires de cabinets d'avocats, la Haute Cour de Singapour a annulé une sentence ad hoc en matière de surestaries dans l'affaire DZD v DZE [2026] SGHC 199, faute de convention d'arbitrage valable dans un récapitulatif que le négociant dit falsifié. Elle a aussi jugé que le silence du défendeur n'en crée pas.

La Division générale de la Haute Cour de Singapour a annulé une sentence arbitrale ad hoc dans l'affaire DZD v DZE [2026] SGHC 199, jugeant qu'aucune convention d'arbitrage valable n'avait été démontrée entre un armateur et un négociant en matières premières. Les commentaires datent la décision du 6 octobre 2026. Le présent compte rendu s'appuie sur ces commentaires secondaires (Chancery Law Corporation, 12 octobre 2026 ; LawFlash de Morgan Lewis, 21 octobre 2026). Le jugement lui-même n'a pas été examiné.
Le contexte
Selon les commentaires, l'armateur avait obtenu une sentence contre le négociant au titre des surestaries, puis l'autorisation de l'exécuter et une ordonnance de saisie des fonds se trouvant sur l'un des comptes bancaires du négociant. La convention d'arbitrage figurerait dans une prétendue charte-partie consignée dans un récapitulatif des conditions (clean recap), qui désignait le négociant comme affréteur principal et son fournisseur comme sous-affréteur. Le récapitulatif portait la signature du directeur du négociant, le cachet de la société et une date manuscrite. Les parties n'ont jamais traité directement, et le négociant n'a pas participé à l'arbitrage.
Le négociant a soutenu que la signature était un faux et qu'il ne l'avait ni établie ni autorisée. Il a demandé l'annulation sur le fondement de l'article 34(2)(a)(i) de la Loi type de la CNUDCI (absence de convention d'arbitrage valable) ou, subsidiairement, de l'article 34(2)(b)(ii) (ordre public).
Ce que le tribunal a dit
L'armateur soutenait qu'une convention d'arbitrage était réputée exister en vertu de l'article 2A(6) de l'International Arbitration Act 1994, puisque le négociant n'avait pas participé ; que le négociant avait signé ou autorisé le récapitulatif ; et que le paiement du fret avait créé une charte-partie ou ratifié la signature. Selon les commentaires, le tribunal a écarté ces trois arguments et annulé la sentence sur le fondement de l'article 34(2)(a)(i), sans trancher le moyen tiré de l'ordre public.
Pas de convention réputée existante du seul fait du silence
Un défendeur n'est pas tenu de participer à un arbitrage. Il peut attendre de voir si une sentence est rendue, puis la contester, conformément à l'arrêt Rakna Arakshaka Lanka Ltd v Avant Garde Maritime Services (Pte) Ltd [2019] 2 SLR 131. S'il ne participe pas, l'allégation du demandeur n'est pas formulée dans des circonstances appelant une réponse, de sorte que la disposition de présomption ne s'applique pas. Le tribunal a distingué l'affaire Vitol Asia Pte Ltd v Machlogic Singapore Pte Ltd [2021] 4 SLR 464, où le défendeur avait participé et ne l'avait pas contestée à deux reprises.
Le tribunal est allé plus loin : l'article 2A(6) ne peut pas créer une convention d'arbitrage là où il n'en existe pas. Il concerne la validité de forme, soit l'exigence d'un écrit, et empêche une partie de nier une convention conclue oralement ou par comportement au seul motif qu'elle n'a pas été passée par écrit. Le tribunal a adopté les vues provisoires de la Cour d'appel dans l'affaire Cheung Teck Cheong Richard v LVND Investments Pte Ltd [2021] 2 SLR 890.
Une signature autorisée non établie
Une expertise a montré que la signature, le cachet et la date manuscrite avaient été insérés électroniquement comme objets distincts, et que la date n'était pas de la main du directeur. Un employé du courtier a nié avoir inséré les images et renvoyé à un intermédiaire, qui n'a pas témoigné. Aucun document n'établissait son pouvoir d'agir pour le négociant, et des échanges essentiels manquaient. Le tribunal a retenu que le négociant n'avait ni signé ni autorisé le document.
Paiement du fret : ni charte-partie ni ratification
Rien ne montrait que la facture de fret avait été adressée au négociant, dont l'adresse n'y figurait pas, ni qu'il l'avait reçue avant le lendemain de l'arrivée du navire au port de déchargement. Le directeur du négociant a indiqué que celui-ci avait payé ce jour-là pour son fournisseur, dans le cadre du prix des marchandises, et le tribunal l'a jugé crédible. Le propriétaire de la cargaison peut payer le fret pour obtenir la délivrance des marchandises sans devenir l'affréteur. Même si une charte-partie s'était formée par comportement, la convention d'arbitrage est séparable, et rien ne montrait que le négociant connaissait l'existence d'une clause d'arbitrage.
Il n'y avait pas non plus de ratification. Un faux ne peut pas être ratifié : le faussaire qui usurpe l'identité du mandant se distingue du mandataire agissant sans pouvoir, et une signature falsifiée est nulle.
Ce que cela signifie pour les parties et leurs conseils
Les commentaires relèvent que la décision s'écarte de l'affaire Machlogic, rendue par une juridiction de même niveau, et suit l'avis provisoire de la Cour d'appel selon lequel l'article 2A(6) concerne la validité de forme et non l'existence d'une convention. La Cour d'appel avait laissé la question ouverte ; le présent tribunal a formé son avis au terme d'un débat complet. Sauf décision contraire d'une juridiction d'appel, le demandeur doit se tenir prêt à prouver l'existence d'une convention d'arbitrage même lorsque le défendeur laisse l'arbitrage se dérouler sans lui.
- Négociants et armateurs dans les affrètements en chaîne. Exiger une signature directe ou une signature électronique vérifiable des récapitulatifs, documenter la chaîne de transmission et ne pas considérer le paiement du fret par un intérêt cargaison comme une acceptation de l'affrètement.
- Demandeurs. Prouver la convention d'arbitrage dès le début et conserver les preuves de la signature.
- Défendeurs. Ne pas participer est permis à Singapour, mais la sentence subsiste, avec un risque d'exécution et de saisie, jusqu'à ce que l'annulation aboutisse.
Choisir un for
Pour les parties qui choisissent leurs propres règles et un siège suisse auprès du GIDI, dont le secrétariat administre la procédure sans la trancher, l'affaire rappelle que le consentement doit pouvoir être prouvé : la convention d'arbitrage doit être correctement signée et consignée avant que ces choix ne produisent le moindre effet.